Incendies de forêt, tempêtes, inondations, sécheresses, tremblements de terre, depuis une dizaine d’années, l’UE fait face à des catastrophes naturelles qui sont de plus en plus fréquentes et violentes.
L’UE, pour répondre à ces situations d’urgence, a créé le Fonds de solidarité de l’UE (FSUE). Le FSUE accorde des aides financières sous la forme d’une subvention unique et globale aux États membres qui subissent une catastrophe naturelle majeure ayant des répercussions graves sur les conditions de vie, le milieu naturel ou l’économie.
Un État membre peut bénéficier du FSUE lorsqu’il est victime de dégâts dont l’estimation est supérieure à 3 milliards d’euros ou si lesdits dégâts représentent plus de 0,6 % du revenu national brut.
Le rapport « Fonds de solidarité de l’Union européenne — Rapport sur l’expérience acquise au cours des six années d’application du nouvel instrument » (COM(2009)0193 final) du 23 avril 2009 montre que l’évaluation de ce fonds est positive. Depuis sa création, la CE a enregistré 62 demandes d’intervention, qui ont abouti dans 31 cas à une intervention financière, pour un total de 1,5 milliard d’euros.
En raison de la difficulté d’accéder au FSUE, une flexibilité des critères d’éligibilité de ce fonds est-elle envisageable ?
Selon les catastrophes naturelles, l’étendue des dommages et des problèmes n’est pas la même. Serait-il possible d’adapter ces critères en fonction des différentes catastrophes naturelles ?
Réponse donnée par M. Hahn au nom de la Commission le 8 décembre 2010
Le Fonds de solidarité de l’Union européenne est fondé sur les principes de subsidiarité et de solidarité. Cela implique que l’UE doit intervenir uniquement dans les cas où les dommages occasionnés par une catastrophe sont si importants que le pays sinistré (un État membre ou un pays dont l’adhésion à l’Union européenne est en cours de négociation) éprouve des difficultés à en gérer seul les conséquences. Par ailleurs, le Fonds de solidarité n’est pas conçu comme un instrument d’urgence mais plutôt comme un instrument destiné à alléger la charge financière pesant sur un État membre à la suite d’une catastrophe.
Bien qu’adhérant pleinement à ces principes, la Commission a considéré que les seuils d’intervention du Fonds de solidarité fixés par le règlement 2012/2002(1) du Conseil sont relativement élevés : l’octroi d’une aide financière est prévu en cas de dégâts représentant plus de 0,6 % du revenu national brut ou 3 milliards d’euros, aux prix 2002 (le chiffre retenu étant le plus faible des deux). Cette position est illustrée par le fait que la plupart des demandes d’intervention du Fonds de solidarité reçues jusqu’ici ont été fondées sur l’exception prévue par le règlement relatif au Fonds de solidarité, selon laquelle une aide financière peut être exceptionnellement accordée en cas de catastrophe de plus faible ampleur, dès lors qu’un certain nombre de critères très spécifiques sont remplis.
La proposition de révision du règlement relatif au Fonds de solidarité, présentée par la Commission en 2005, suggérait d’abaisser les seuils d’intervention. Bien que largement soutenue par le Parlement européen, cette proposition n’a pas été approuvée par les États membres réunis au sein du Conseil. Elle demeure ainsi bloquée au niveau du Conseil. La Commission réfléchit donc actuellement à d’autres possibilités de faciliter l’accès aux aides du Fonds de solidarité, sans pour autant élargir le champ d’application ou étendre l’utilisation de ce dernier.
