Lorsque la déclaration écrite recueille les signatures de la majorité des membres du Parlement européen, elle sera transmise au Président qui en fait l’annonce en séance plénière. Une déclaration écrite inscrite au registre depuis plus de trois mois et n’ayant pas été signée par au moins la moitié des députés du Parlement devient caduque.
Déclarations écrites : Les principes
Les députés européens peuvent recourir aux déclarations écrites pour lancer ou relancer un débat portant sur un sujet qui entre dans les compétences de l’Union.
