La future PAC de 2013 se met en place dans un contexte particulier car l’agriculture européenne doit faire face à des nouveaux défis comme le changement climatique, les énergies renouvelables, la gestion de l’eau et la sauvegarde de la biodiversité. Des mesures forestières ont été introduites depuis 2005 dans le deuxième pilier de la PAC, la politique de développement rural. Nous savons que parmi les quarante mesures prises, huit d’entre elles sont destinées à la sylviculture et que quatre mesures mixtes peuvent être appliquées autant à la sylviculture qu’à l’agriculture. Tout ceci équivaut à un budget alloué au financement de la sylviculture de moins de 2 % des dépenses totales de la PAC.
La sylviculture est représentée de manière marginale au sein de la PAC alors que nous savons le rôle essentiel que représente la sylviculture afin de répondre aux exigences environnementales fixées par l’Union, comme la Commission, l’indique dans sa communication.
Alors que "l’agriculture européenne se doit d’être compétitive du point de vue tant économique qu’environnemental", quelles sont les mesures qui seront prises au niveau de la sylviculture dans la future PAC 2013 ?
La Commission ne pense-t-elle pas qu’un ensemble de mesures forestières intégrées avec d’autres politiques sectorielles permettrait à la gestion sylvicole de développer son potentiel pour contribuer à répondre aux nouveaux défis de l’Union ?
La protection de la forêt contre les incendies et les catastrophes phytosanitaires dues aux maladies et aux nuisibles est un enjeu fondamental pour la future PAC : quel est le point de vue de la Commission à ce sujet ?
Réponse du Commissaire Cioloş au nom de la Commission européenne :
Comme l’indique l’honorable parlementaire, la sylviculture européenne, au-delà de son rôle économique et social, assure une fonction essentielle pour la protection de l’environnement, notamment pour l’atténuation du changement climatique, la régulation du cycle de l’eau et le maintien de la biodiversité.
C’est pour ces raisons que des soutiens financiers y sont consacrés dans le cadre de huit mesures spécifiques et de sept mesures horizontales prévues par la politique agricole commune (PAC) que les États membres peuvent choisir dans leur programme de développement rural. Il s’agit notamment des aides à l’afforestation, aux investissements, aux mesures environnementales, à la formation. De plus, la Commission partage l’avis de l’honorable parlementaire sur la nécessité de protéger la forêt contre les incendies et les catastrophes phytosanitaires.
En tenant compte des résultats des mesures actuelles ainsi que des propositions concrètes d’amélioration formulées par les gestionnaires dans les États membres, la Commission analyse actuellement ces questions dans le cadre du travail préparatoire relatif aux propositions législatives et à l’évaluation d’impact sur l’avenir de la PAC qui seront présentées en 2011.
