La position du Parlement donne le droit aux consommateurs concluant des contrats à distance, notamment les achats en ligne, de bénéficier d’un délai de rétractation.

La responsabilité des professionnels se trouve également renforcée avec cet accord. En effet, si un bien vendu n’est pas conforme au contrat, le professionnel demeure responsable vis à vis du consommateur pendant 2 ans.

A l’heure où plus de 200 milliards d’euros sont dépensés en ligne chaque année par les européens, il est nécessaire de moderniser le droit existant au bénéfice à la fois des consommateurs, et des entreprises. Gaston FRANCO tient à faire remarquer que "l’Europe se veut au plus près des préoccupations des citoyens et cherche à adapter la législation existante afin d’y répondre au mieux."

Concernant la procédure, le Parlement Européen devrait entrer prochainement en négociations avec le Conseil de l’Union Européenne en vue d’aboutir à un accord final.