Le projet de règlement, qui trouve son origine dans les crises du gaz de 2008 et 2009, lorsque l’approvisionnement de l’UE en gaz russe, passant par l’Ukraine, fut interrompu en raison d’un désaccord entre Moscou et Kiev, entend remédier au manque de coordination et à l’interconnexion insuffisante des infrastructures énergétiques entre États membres.

Plans d’action préventifs
Les États membres veilleront à ce qu’en cas de défaillance de l’infrastructure principale, les infrastructures restantes (N-1) soient en mesure de satisfaire la demande totale équivalant à une journée de consommation "exceptionnellement élevée" (statistiquement observée tous les 20 ans).

Les autorités nationales devraient également se conformer à une norme relative aux infrastructures, notamment en instaurant, dans certains cas, l’approvisionnement par inversion des flux, en assurant l’interconnexion avec le réseau gazier de l’UE et en mettant un terme à la dépendance à l’égard d’un seul pays tiers pour l’approvisionnement en gaz.
Les députés ont également modifié la proposition initiale en demandant que la Commission élabore une stratégie d’approvisionnement à long terme. Un an après l’entrée en vigueur du règlement, la Commission présentera un rapport qui évalue divers éléments tels que, les installations de gaz naturel liquéfié, les capacités de stockage ainsi que l’état de la coopération régionale, et qui établira des recommandations visant à améliorer les plans d’actions préventifs et d’urgence.

Déclenchement des mesures d’urgence de l’UE
Les députés ont modifié le seuil de déclaration d’"urgence de l’Union" et ont élargi les domaines dans lesquels la Commission peut agir, par exemple, pour venir en aide à des régions spécialement affectées.
Selon le texte modifié, les mesures d’urgence de l’UE s’appliqueraient automatiquement) lorsque :
- plus d’un État membres déclare une situation d’urgence nationale ;
- l’UE perd plus de 20 % de ses importations de gaz quotidiennes en provenance de pays tiers ; ou
- un État membre d’une région spécifique de l’UE a déclaré une situation d’urgence ou l’ensemble d’une région perd plus de 10 % de ses importations de gaz quotidiennes en provenance de pays tiers.
Le texte fait observer que la coopération, notamment entre les pays ci-après, pourrait renforcer la sécurité de leur approvisionnement en gaz :
- Espagne, Portugal et France,
- Irlande et Royaume-Uni,
- Bulgarie, Grèce et Roumanie,
- Danemark et Suède,
- Slovénie, Italie, Autriche, Hongrie et Roumanie,
- Pologne et Allemagne,
- France, Allemagne, Belgique, Pays-Bas et Luxembourg.

De plus, la Commission peut déclarer l’urgence de l’Union lorsqu’un État membre le demande.

Prochaines étapes
Le Parlement européen considère le règlement sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz comme une priorité de cette législature et devrait rechercher une solution de compromis avec le Conseil des ministres.
Le projet de règlement modifié a été adopté à l’unanimité en commission, par 52 voix pour. Il devrait être mis aux voix à la mini-session plénière de Mai à Bruxelles (5 et 6 mai).

Plus d’informations : http://www.europarl.europa.eu/activities/committees/amendmentsCom/comparlDossier.do?dossier=ITRE%2F7%2F00727&body=ITRE&language=FR