La réduction des émissions de carbone et la lutte contre le changement climatique sont devenus des enjeux majeurs pour l’Union européenne. En ratifiant le Protocole de Kyoto, l’Union européenne (UE) s’est engagée à respecter des objectifs chiffrés de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES). Il est notoire qu’au niveau mondial, le changement d’utilisation des terres, notamment à cause de la déforestation, est responsable de 20 % des émissions de GES. Or les forêts absorbent, pendant leur croissance, des quantités très importantes de carbone, qu’elles stockent durablement.
Toute politique censée lutter efficacement contre le changement climatique doit avoir comme priorité la préservation de la forêt ainsi que la valorisation des forêts en tant que puits de carbone.
Le système communautaire d’échange de quotas d’émissions (SCEQE) de GES est le premier système international de plafonnement des émissions de dioxyde de carbone (CO2) et autres GES dans les entreprises. Le SCEQE attribue un prix à chaque tonne de CO2, ce qui permet de mettre en place des quotas d’émissions. Toute installation réalisant une des activités prises en compte par ce système et émettant des GES doit posséder une autorisation spéciale qui lui permet de disposer d’un « crédit de carbone ». Les entreprises sont à même d’acheter ou de vendre des quotas excédentaires.
Ce système a été mis en place pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de GES contenus dans le Protocole de Kyoto mais il exclut cependant du système communautaire « crédit de carbone » les activités de la foresterie et de l’agriculture, ne prenant en compte pour le moment que des secteurs liés à l’énergie.
Le SCEQE ne prévoit, par conséquent, pas de mécanisme permettant de promouvoir et de soutenir les efforts liés à la préservation des forêts, à la gestion durable des forêts ou encore d’encourager le stockage de carbone dans les produits dérivés du bois.
Incorporer les forêts dans le système communautaire SCEQE-GES afin de permettre l’accès de la foresterie aux mécanismes de marché « crédits carbone », dans le but d’optimiser la contribution du secteur forestier à la lutte contre le changement climatique ne serait-il pas envisageable dans le cadre de la révision du système en 2013 ? Alors que le Conseil a pris l’engagement de réduire les émissions de CO2 d’au moins 20 % d’ici à 2020 et que la Commission européenne insiste, dans son Livre vert sur la protection des forêts et l’information sur les forêts dans l’Union européenne, sur le rôle fondamental des forêts dans le cycle de carbone du fait de leur capacité d’absorber le CO2 de l’atmosphère et de l’emmagasiner dans la biomasse et dans son sol, est-il encore justifiable d’exclure la foresterie en arguant simplement que la capacité de stockage de GES est difficilement mesurable dans les écosystèmes naturels ?
Réponse donnée par Mme Hedegaard au nom de la Commission le 17 novembre 2010
L’Union européenne s’est engagée unilatéralement à réduire ses émissions globales de gaz à effet de serre de 20 % par rapport aux niveaux de 1990 d’ici 2020, et de 30 % par rapport aux niveaux de 1990 si les conditions le permettent. Le Parlement européen et le Conseil ont adopté une législation qui met en œuvre cet engagement, au moyen du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SCEQE) pour les secteurs couverts par ce système et, pour les secteurs non couverts, de la décision relative à la répartition de l’effort, qui fixe des objectifs à atteindre par les États membres(1).
Les émissions et les absorptions liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie ne relèvent d’aucun de ces instruments et ne sont pas prises en compte aux fins de la réalisation de l’objectif actuel de l’UE. Toutefois, la Commission est tenue d’évaluer les modalités de l’inclusion des émissions et des absorptions liées à ce secteur dans l’engagement de l’UE relatif à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et, le cas échéant, à présenter une proposition législative(2). Le maintien et l’intégrité environnementale de la contribution de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie doivent être garantis, de même qu’une surveillance et une comptabilisation précises.
À cette fin, la Commission examine actuellement différentes options et compte présenter un rapport pour le 30 juin 2011. Les travaux consultatifs ont été effectués jusqu’à présent au sein d’un groupe d’experts sur la politique en matière de climat pour l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie dans le cadre du programme européen sur le changement climatique(3), et une consultation publique sur le rôle de l’agriculture et de la foresterie dans l’exécution des engagements pris par l’UE pour lutter contre le changement climatique sera menée jusqu’au 14 novembre(4).
En ce qui concerne le SCEQE, la directive établissant le système d’échange de quotas d’émission prévoit que les recettes des enchères peuvent être utilisées, entre autres, pour des mesures destinées à éviter le déboisement et à accroître le boisement et le reboisement dans les pays en développement et pour le piégeage par la sylviculture dans l’Union. Les crédits forestiers ont été exclus du SCEQE pour les raisons exposées dans l’analyse d’impact de la proposition visant à améliorer et à étendre le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’UE(5). Au considérant 10 de la directive 2009/29/CE, il est indiqué qu’il importe d’étendre ce système aux autres installations dont les émissions peuvent être surveillées, déclarées et vérifiées avec le même degré de précision que celui applicable dans le cadre des exigences de surveillance, de communication et de vérification en vigueur actuellement.
La Commission souligne qu’il importe de prendre en considération non seulement les activités individuelles, mais également l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie dans leur ensemble, tant les émissions que les absorptions, afin d’éviter une comptabilisation partielle et de préserver l’intégrité environnementale des efforts de l’UE dans la lutte contre le changement climatique.
(1) Directive 2009/29/CE et décision 406/2009/CE.
(2) Voir les articles 8 et 9 de la décision n° 406/2009/CE.
