L’Union Européenne dispose, depuis le traité de Lisbonne, d’un budget décidé par le Conseil européen et le Parlement européen pour l’ensemble de ses dépenses. Deux caractéristiques différencient ce budget de celui d’un Etat : le déficit est impossible (le budget se doit d’être à l’équilibre), l’Union européenne ne lève pas l’impôt.

Pour 2010 le budget général de l’Union est de 141,5 milliards d’EUR ce qui correspond à une hausse de 3,6 % par rapport à 2009 et représente 1,20 % du RNB (revenu national brut) de l’Union.

Durant les négociations pour le budget 2010, un financement spécifique de 5 milliard d’euros pour mener à bien le plan de relance économique a été injecté dans le budget, l’objectif est de financer des grands projets européens dans les secteurs de l’énergie et des infrastructures.

1. LES CARACTERISTIQUES DU BUDGET EUROPEEN

1.1 Les 8 principes généraux du budget européen

Le règlement financier de 2002 définit 8 grands principes généraux régissant le budget européen :

• l’annualité : les recettes et dépenses sont votées pour un exercice d’un an du 1er janvier au 31 décembre.
• l’équilibre, le budget ne peut ni être excédentaire ni déficitaire. Il existe toutefois une possibilité de budget supplémentaire ou rectificatif.
• l’unité et la vérité budgétaire, l’ensemble des dépenses et des recettes de l’Union sont regroupées dans un document unique rendant impossible une contraction de dette.
• l’universalité (ou "principe de non affectation") : les recettes ne peuvent être affectées à une dépense précise, ce qui empêche un Etat membre d’affecter sa participation au budget à une dépense précise.
• la spécialité : un crédit ne peut être dépensé uniquement pour ce pour quoi il a été affecté.
• l’engagement de bonne gestion financière, c’est-à-dire une gestion économe, efficace et efficiente du budget.
• la transparence, obligeant la publicité de l’établissement et de l’exécution du budget.
• l’unité de compte, l’euro est l’unité comptable du budget.

1.2 Le vote du budget - rôle accru du Parlement européen :

La Commission, le Parlement et le Conseil des ministres adoptent tout d’abord un règlement déterminant le cadre financier pluriannuel qui « fixe les montants des plafonds annuels des crédits pour engagements par catégorie de dépenses et du plafond annuel des crédits pour paiements » (art. 312 TFUE)

Avant le 1er juillet de l’année précédente, l’ensemble des institutions et organes de l’Union estiment leur plafond de dépense pour l’année à venir
La Commission à partir des prévisions établit un projet de budget annuel présenté au Parlement et au Conseil avant le 1er septembre.
Le Conseil arrête sa position sur le projet de budget, l’amande s’il y a lieu et le transmet au Parlement avant le 1 er octobre.
Le Parlement dispose de 42 jours pour soit :
- adopter le budget (en première lecture) : le budget est alors adopté
- présenter ses amendements au Conseil : le Conseil peut accepter les amendements sous 10 jours et adopter le budget.
Si le Conseil n’accepte pas les amendements proposés par le Parlement, un Comité de conciliation se réunit, composé de membres du Conseil et de membres du Parlement à part égale.
Si l’exercice budgétaire commence sans adoption de budget définitif, une somme d’un maximum d’un douzième du budget de l’année précédente peut être dépensée chaque mois.
Après son adoption le budget peut être modifié, en cas de circonstances exceptionnelles ou d’imprévus, la Commission peut présenter un projet de budget rectificatif.

1.3 Comment le budget est-il arrêté ?

La Commission, le Parlement et le Conseil des ministres adoptent tout d’abord un règlement déterminant le cadre financier pluriannuel qui « fixe les montants des plafonds annuels des crédits pour engagements par catégorie de dépenses et du plafond annuel des crédits pour paiements » (art. 312 TFUE)

Avant le 1er juillet de l’année précédente, l’ensemble des institutions et organes de l’Union estiment leur plafond de dépense pour l’année à venir
La Commission à partir des prévisions établit un projet de budget annuel présenté au Parlement et au Conseil avant le 1er septembre.
Le Conseil arrête sa position sur le projet de budget, l’amande s’il y a lieu et le transmet au Parlement avant le 1 er octobre.
Le Parlement dispose de 42 jours pour soit :

- adopter le budget (en première lecture) : le budget est alors adopté
- présenter ses amendements au Conseil : le Conseil peut accepter les amendements sous 10 jours et adopter le budget.

Si le Conseil n’accepte pas les amendements proposés par le Parlement, un Comité de conciliation se réunit, composé de membres du Conseil et de membres du Parlement à part égale.

Si l’exercice budgétaire commence sans adoption de budget définitif, une somme d’un maximum d’un douzième du budget de l’année précédente peut être dépensée chaque mois.

Après son adoption le budget peut être modifié, en cas de circonstances exceptionnelles ou d’imprévus, la Commission peut présenter un projet de budget rectificatif.

1.4 Comment le budget est contrôlé ?

Les paiements des dépenses et la gestion du budget est assuré par la Commission, elle est tenue par le principe de bonne gestion financière.
Deux contrôles s’exercent sur elle : la Cours des Comptes européennes vérifie la régularité des recettes et des dépenses ; le Parlement européen donne quitus au vu des rapports de la Cours des Comptes.

2. D’OU VIENT L’ARGENT ?

L’Union européenne ne prélève pas elle-même l’impôt elle dispose cependant de trois types de recettes :
• les ressources propres traditionnelles (RPT) : comprenant les droits de douanes perçus sur les importations entrant dans l’Union (produits provenant des pays tiers) ainsi que les taxes sur les importations de produits agricoles.
• la ressource TVA : selon l’assiette harmonisée par les règles communautaires.
• la ressource RNB : contribution des Etats membres calculée en fonction de leur RNB (revenu national brut).

Ressources du budget de l’Union européenne :

Les contributions des Etats membres au budget se veulent proportionnel à leur richesse. Certains pays ont négociés des ajustements lors du calcul de leur contribution : Le Royaume Uni (sur la base du "chèque britannique" suivant les négociations sur la PAC en 1984), l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche et la Suède.
D’autre part les fonds européens bénéficient proportionnellement plus aux Etats membres les moins prospères. La France est, quant à elle, quasiment à l’équilibre, en percevant quasiment le montant auquel elle contribue.
Pour 2010 les recettes de l’Union s’élèveront à environ 141,5 milliards d’euros.

3. OU VA L’ARGENT ?

3.1 La structure et les plafonds du cadre financier 2007-2013 :

Le budget de l’Union finance les domaines pour lesquels les Etats membres ont convenu d’agir. Le cadre budgétaire est décidé pour 7 ans. Ainsi les projets et actions financés reflètent les priorités de l’Union à un moment donné. Ces dépenses sont regroupées en rubriques et 31 domaines d’actions.

3.1 Rubrique Compétitivité et cohésion (42,2% du budget)

Cette priorité vise à soutenir et à augmenter la croissance économique et à favoriser la création d’emplois. La croissance durable est devenue une des grandes priorités de l’Union, avec une économie mieux adaptée à la mondialisation et plus compétitive. Cet objectif soutient aussi les régions moins prospèrent qui doivent rattraper les autres.
Pour la période 2007-2013 pour 1 euros de budget, 8 centimes serviront à la compétitivité et 36 centimes à des actions de cohésion.

3.2 Rubrique Ressources naturelles (43%)

Les pays européens sont grand producteurs agricoles, la PAC est un instrument de soutient aux objectifs de cette rubrique. Deux objectifs ont été dégagés dans ce domaine : les produits doivent répondent aux attentes des consommateurs, notamment en ce qui concerne la sûreté et la qualité des aliments, ensuite les productions doivent pouvoir être planifiées et adaptées à la demande des consommateurs tout en respectant l’environnement.
Ces dépenses s’attachent d’autre part à une protection efficace des ressources naturelles avec des mesures visant à la protection de l’environnement la diversification de l’économie rurale et la promotion de la pêche durable.

3.3 Libertés fondamentales, sécurité et justice (1,2%)

Ce financement aide à améliorer la gestion des flux migratoires, l’immigration clandestine, la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée. Il renforce aussi la coopération en matière pénale et la promotion de l’Etat de droit.
D’autre part cette rubrique assure le financement de la promotion de l’héritage culturel européen, la participation active des citoyens. Il vise enfin à promouvoir la santé publique et à sauvegarder les intérêts des consommateurs.

3.4 Partenaire mondial (5,7%)

Les financements européens dépassent le territoire de l’Union. Cette rubrique permet de fournir des aides d’urgence à des pays tiers en cas de catastrophe naturelle, mais aussi des aides à plus long terme pour promouvoir la stabilité et la sécurité.
En plus de l’Aide à long terme l’Union agit dans 77 pays en développement d’Afrique des Caraïbes et du Pacifique à travers le Fond Européen de Développement (hors budget) pour procéder à des réformes des institutions et des systèmes d’éducation de transport etc. L’Union européenne est le premier pourvoyeur mondial d’aide au développement.

3.5 Dépenses administratives (5,9%)

Pour 1 euros, 6 centimes sont consacrés au fonctionnement de l’Union comprenant les frais de personnels et les dépenses immobilières des institutions. Comparée à la France, les dépenses administratives dans le budget de l’Etat s’élèvent à environ 20%.