Les États membres sont invités à recourir aux énergies renouvelables à hauteur de 10 % d’ici 2020 pour couvrir leurs besoins en carburant pour les transports, cela en vertu de la directive du 23 avril 2009 (2009/28/CE) relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. La directive instaure également un critère de durabilité pour les biocarburants obligeant l’Union à s’assurer que le recours aux biocarburants offre au moins 35 % d’économies d’émission de carbone puis 50 % en 2017 et 60 % en 2018.
Cependant un rapport du Food Policy Research Institute du 25 mars 2010 estime que l’utilisation des biocarburants au-delà d’une part de 5,6 % pour les transports serait dommageable pour l’environnement.
D’autre part, la FAO, dans un rapport de 2006 « Biofuels and Commodity Markets — Palm Oil Focus » estime que la production d’huile de palme, qui est un des composants admis dans les biocarburants, soulève le problème de la destruction de zones à forte capacité de stockage de carbone comme les forêts primaires ou les tourbières.
Enfin la Commission, dans son projet de communication « Practical implementation of the EU biofuels and bioliquids sustainability scheme », assimile les plantations destinées à la production d’huile de palme à des « zones forestières continues ». Or compte tenu de l’importance de ce marché tant au niveau de la demande pour les biocarburants et de l’industrie agro-alimentaire qu’au niveau de l’offre et du poids économique pour les pays producteurs d’huile de palme, il devient urgent de définir une position claire quant aux critères de durabilité de l’huile de palme.
1. La Commission considère-t-elle que la conversion de forêts pour la production d’huile de palme, notamment dans le Sud-Est asiatique, constitue un problème de déforestation préjudiciable pour la biodiversité animale et végétale ?
2. La Commission peut-elle envisager d’étendre les critères de durabilité des biocarburants notamment, en ce qui concerne le recours à l’huile de palme, en prenant en compte le changement indirect d’affectation des sols ?
3. Quels critères la Commission peut-elle proposer pour la définition d’une huile de palme durable, produit auquel de nombreux industriels ont actuellement recours ?
