Les comportements commerciaux ont fortement évolué ces dernières années avec l’avènement d’internet, l’élargissement et l’intégration européenne. La législation sur la protection des consommateurs a été renforcée au sein des Etats Membres particulièrement en matière d’achat transfrontalier (2011/83/UE) et sur internet mais l’information adressée au grand public est encore insuffisante.

Pour les commerçants, la période de solde est l’occasion de vendre plus facilement le stock restant en fin de saison. Le volume de ce stock est de plus en plus variable chaque année compte tenu du contexte économique mais également est fonction des aléas climatiques. Aujourd’hui les Etats Membres fixent librement les périodes de soldes sur leur territoire entrainant une concurrence accrue entre territoires voisins. Cette situation crée un environnement économique faussé entre commerçants frontaliers puisque le début des périodes de soldes peut varier d’une année sur l’autre (avec des écarts de quelques jours à plusieurs semaines).

Dans ce contexte :

1 - La Commission européenne souhaite-elle mettre en place une campagne d’information permettant de promouvoir le droit des consommateurs en particulier pour les acheteurs transfrontaliers et pour le e-commerce ?

2- La Commission européenne souhaite-elle voir la création de période de solde au niveau communautaire en tenant compte éventuellement des spécificités locales (région possédant des frontières avec des pays tiers ou soumises à une forte saisonnalité) ?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission européenne :

1. La Commission considère comme essentiel d’informer et d’éduquer efficacement les consommateurs pour les rendre forts et confiants. La future stratégie de protection des consommateurs abordera expressément la question de leur information. En ce qui concerne les achats sur internet, la Commission a, dès 2009, publié le « eYouGuide » sur les droits en ligne des consommateurs, et travaille actuellement à l’élaboration d’un « code » résumant en termes clairs les droits essentiels dont les citoyens européens bénéficient dans un environnement en ligne. La communication relative au commerce électronique énonce elle aussi des mesures destinées à améliorer le contenu des informations en ligne et la protection des consommateurs.

Dans tous les pays ayant adhéré à l’UE depuis l’année 2004, la Commission a mené des campagnes d’information sur les droits des consommateurs ou en prépare actuellement le lancement.

Pour ce qui est des achats transfrontières, le site internet « L’Europe est à vous », le service « L’Europe vous conseille » et le réseau des centres européens des consommateurs fournissent des informations. Sur leur site internet respectif, la direction générale de la santé et des consommateurs et celle de la justice informent également les consommateurs de leurs droits.

2. Actuellement la Commission n’envisage pas de réglementer à l’échelle de l’UE la période des soldes dans les États membres.

Elle n’ignore pas, cependant, que les dispositions légales en la matière diffèrent d’un État membre à l’autre. La question des périodes de soldes a été évoquée dans le rapport établi au titre de l’exercice de surveillance du marché du commerce et de la distribution, adopté au mois de juillet 2010. Aucune recommandation sur la politique à mener n’a cependant été formulée à cet égard.

Les instruments législatifs de l’Union en matière de protection des consommateurs ne réglementent pas les périodes pendant lesquelles les soldes sont autorisés ou restreints. En revanche, les dispositions de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales protègent expressément les consommateurs contre les informations trompeuses et les pratiques commerciales déloyales durant les soldes (par exemple, des indications trompeuses ou incomplètes concernant une réduction).