Programme européen d’aide alimentaire aux plus démunis
Dès 1986, il a été prévu de faire don de stocks excédentaires de produits agricoles aux associations caritatives aidant les plus démunis. Par la suite, ce programme a été officialisé sous la forme du programme européen d’aide alimentaire aux plus démunis (PEAD).
Le PEAD est aujourd’hui une manifestation tangible de la solidarité de l’Union. Il représente à peine 1 % du budget de la politique agricole commune (PAC) et 0,4 % du budget total de l’UE, mais profite à plus de 13 millions d’Européens et l’activité de la grande majorité des associations caritatives européennes en dépend.
La diminution progressive des excédents agricoles a été compensée par une contribution financière directe aux associations caritatives dans le cadre de ce programme. Réticente à cette évolution, l’Allemagne a récemment introduit un recours contre son mode de financement et obtenu gain de cause (arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 13 avril 2011). Cet État membre estime que le PEAD, n’ayant plus pour finalité d’écouler les stocks agricoles excédentaires, ne répond plus aux objectifs de la PAC et ne doit donc plus être financé dans ce cadre.
À la suite de cet arrêt, la Commission européenne a été contrainte de revoir le budget du PEAD à la baisse. Ce dernier passe ainsi de 500 millions d’euros par an en moyenne à 113 millions d’euros pour l’année 2012. Alors que les banques alimentaires sont de plus en plus sollicitées, cette diminution drastique de l’aide qui leur est accordée risque d’entraîner la fermeture de plusieurs centres d’accueil et met en péril leur travail indispensable pour venir en aide aux personnes dans le besoin.
Le Parlement européen avait, dès 2006 (P6_TA(2006)0125), alerté le Conseil et la Commission sur la nécessité de revoir la base juridique du PEAD. Dans sa réponse à la question écrite (E-005067/2011), la Commission fait état du blocage au Conseil au sujet de la proposition de révision de cette base juridique, laissant les banques alimentaires ainsi que les personnes bénéficiant de ce programme dans une situation encore plus délicate en 2012 et en 2013.
La Commission a proposé, le 29 juin 2011, un compromis (COM(2011)0500/2) prévoyant de transférer sous le FSE le « régime d’aide alimentaire pour les plus démunis », afin de pérenniser le financement du PEAD après 2014.
1. Comment le Conseil entend-il compléter le financement du PEAD pour 2012 et 2013 ?
2. Le Conseil est-il favorable aux récentes propositions de la Commission de transférer au FSE le régime d’aide alimentaire pour les plus démunis ? Dans le cas contraire, comment entend-il modifier la base juridique du PEAD pour pérenniser son financement dans le cadre de la prochaine programmation financière 2014-2020 ?
Réponse du Conseil le 22-09-2011 :
Les Honorables Parlementaires font référence à la proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune et (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») pour ce qui est de la distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de la Communauté , que la Commission a présenté au Conseil en 2008, ainsi qu’à la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, que la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil en 2010 .
L’examen de cette dernière proposition est toujours en cours dans les instances préparatoires du Conseil. En conséquence, à ce jour, le Conseil n’est pas en mesure de fournir des informations plus détaillées à cet égard. La réforme du programme européen d’aide alimentaire aux plus démunis fait toutefois partie des thèmes auxquels la présidence polonaise entend accorder une priorité élevée durant son semestre de présidence du Conseil.
S’agissant des propositions relatives au futur cadre financier pluriannuel évoquées dans la seconde question des Honorables Parlementaires, leur examen dans les instances préparatoires du Conseil vient de commencer. En conséquence, le Conseil n’est pas encore en mesure de se prononcer à leur égard.
