L’Union européenne doit tirer les leçons de l’accident de la centrale nucléaire de Fukushima survenu suite au tsunami qui a dévasté les côtes nippones le 11 mars 2011 et réactualiser sa politique dans le domaine de la sûreté nucléaire.
Au sein de l’UE, s’agissant de la mise en œuvre de l’article 37 du traité Euratom, la Commission européenne envisage-t-elle de donner un caractère plus contraignant à la recommandation 2010/635 Euratom du 11/10/2010 ?
Cette recommandation comprend des annexes détaillées qui décrivent les données générales qui doivent être fournies par les Etats membres à la Commission pour que celle-ci émette son avis sur les projets de rejets d’effluents. Si ces annexes contiennent bien des dispositions relatives aux séismes, aux phénomènes géologiques extrêmes et aux risques d’inondations, aucune disposition spécifique n’existe en revanche pour les tsunamis. La Commission compte-t-elle réviser ces annexes ?

La Directive 2009/71 Euratom du 25/06/2009 propose un cadre communautaire descriptif pour la sûreté des installations nucléaires. Mais que propose la Commission pour améliorer de façon continue les standards de sûreté au niveau international et les rendre juridiquement contraignants ? A-t-elle l’intention de proposer une révision de la Directive de 2009 et de s’appuyer sur les standards de l’Association des responsables des Autorités de sûreté nucléaire des pays d’Europe de l’Ouest (Wenra) adoptés en novembre 2010.

Au niveau international, la Commission a-t-elle l’intention d’utiliser pleinement le champ de couverture mondial de l’Instrument de coopération et de sûreté nucléaire (ICSN) pour renforcer et promouvoir la sûreté nucléaire dans le monde et pas seulement dans l’ex-Union soviétique ? Précisément, quelles actions ont été lancées au titre du programme ICSN dans le domaine de la sûreté sismique ? Une action au Japon avait-elle été envisagée avant la catastrophe de Fukushima ?

La Commission pourrait-elle également faire état de sa coopération avec le Centre international de Sûreté Sismique de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (AIEA ISSC) ? Compte-t-elle augmenter le soutien financier qu’elle apporte à ce centre ?

Réponse de la Commission européenne
Réponse donnée par M. Oettinger
au nom de la Commission
(28.4.2011)

Conformément à l’article 37 du traité Euratom, les États membres de l’UE sont tenus de fournir à la Commission les données générales de tout projet de rejet d’effluents radioactifs, notamment celles concernant l’hydrologie (en particulier le risque d’inondation et la protection de l’installation). Ces informations devraient, si nécessaire, prendre en compte les conséquences d’un tsunami.

La recommandation de la Commission sur l’application de l’article 37 du traité Euratom (la cinquième depuis 1960) ne constitue pas un acte contraignant. La Commission se réserve le droit, à la lumière de l’expérience acquise, de réviser les annexes de cette recommandation.

La directive sur la sûreté nucléaire établit un cadre juridique à la fois solide et flexible, fondé sur des principes communs. Elle demande que les exigences de sûreté nucléaire soient constamment améliorées. La directive n’établit pas de normes techniques détaillées et contraignantes en matière de sûreté. Cependant, elle reconnaît expressément dans son préambule les progrès techniques que les autorités de sûreté nucléaire ont réalisés au sein de l’Association des responsables des autorités de sûreté nucléaire des pays d’Europe de l’Ouest (WENRA) en définissant des niveaux de référence relatifs à la sûreté pour les réacteurs nucléaires et recommande aux États membres de s’appuyer sur ce processus. La directive permet ainsi une certaine souplesse en cas d’émergence de nouveaux défis.

Le 25 mars 2011, le Conseil européen a chargé la Commission d’examiner, d’ici à fin 2011, le cadre législatif et règlementaire existant en matière de sûreté des installations nucléaires.

Dans le cadre de l’instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN), la Commission a la possibilité d’intervenir dans des pays tiers pour mettre en œuvre des projets de renforcement de la sûreté nucléaire, afin de prévenir les accidents ayant des conséquences radiologiques et d’atténuer ces conséquences si de tels accidents se produisaient. Ce programme ne concerne pas seulement la Communauté des États indépendants ; des activités ont été lancées récemment dans d’autres pays : Maroc, Jordanie, Égypte, Philippines, Viêt Nam, Chine, Brésil et Mexique. Plusieurs autres ont exprimé le souhait de coopérer avec l’UE dans le cadre de cet instrument ; la Commission est en pourparlers à ce sujet avec l’Argentine, la Mongolie, l’Indonésie et la Malaisie. Les activités dont il est question peuvent porter sur tous les aspects de la sûreté nucléaire, notamment ceux liés aux séismes. À ce jour, aucune activité n’a été prévue avec le Japon.

La coopération avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) est renforcée depuis 2007. Le programme ICSN a notamment soutenu un projet de l’AIEA et de l’autorité ukrainienne de sûreté nucléaire visant à évaluer la sûreté des centrales nucléaires en Ukraine. La coopération avec l’AIEA a été étendue en 2009, à travers le soutien d’un projet préparé conjointement avec elle en 2009 (pour un budget de 6,5 millions d’EUR), puis en 2010 (pour un budget de 4 millions d’EUR). Cette coopération couvre également le renforcement de la sûreté sismique des installations nucléaires par l’intermédiaire du Centre international de sûreté sismique (ISSC) de l’AIEA. Le projet de soutien financier à l’ISSC, vient de débuter et l’AIEA n’a pas demandé de soutien supplémentaire.