Question écrite sur l’harmonisation des services bancaires et des assurances bancaires dans l’Union européenne

Une citoyenne de ma circonscription a attiré mon attention sur les pratiques de certains établissements bancaires et d’assurances soulignant le besoin d’un renforcement de la législation européenne. En 2009 on comptait 726 millions de cartes bancaires en circulation dans l’ensemble de l’UE. Si la plupart des fonctions (acceptation, acquisition, compensation) assurées par un système de paiement par carte sont harmonisées dans les Etats Membres, ce n’est pas le cas pour la fonction d’émission des cartes.

En France, l’achat d’une carte de paiement correspond en réalité à celui d’un pack comprenant différents services et assurances. Cette pratique ne se rencontre pas dans tous les pays européens où il est possible dans certain d’entre eux d’acquérir une carte de paiement d’un côté, et de souscrire à des assurances, d’un autre côté.

Que compte faire la Commission européenne pour favoriser l’harmonisation de la fonction d’émission des cartes en Europe ?

Quel système la Commission européenne souhaite-elle favoriser (vente couplée ou vente simple de la carte de paiement) ?

De manière plus générale, qu’envisage la Commission européenne pour favoriser la protection des consommateurs dans le secteur du paiement électronique ?