Question avec demande de réponse écrite E-003647/2011
à la Commission
Article 117 du règlement
Gaston Franco (PPE) et Dominique Vlasto (PPE)
Objet : Réglementation des activités de forage et d’extraction de gaz de schiste
Un intense débat voit le jour dans un certain nombre de pays concernant le développement des activités de forage et d’extraction de gaz non conventionnels, tels que le gaz de schiste.
Un certain nombre d’études réalisées démontrent que des quantités considérables de gaz de schiste sont disponibles, ouvrant des perspectives économiques et industrielles majeures.
Or, les opinions publiques s’inquiètent des risques que représente l’extraction de gaz de schiste, particulièrement sur l’environnement. Les activités de forage et d’extraction nécessitent l’injection de produits toxiques dans les sols avec une menace de contamination des nappes phréatiques, l’utilisation de grandes quantités d’eau, notamment dans des régions faisant face à des pénuries. Parallèlement, les dommages collatéraux en termes d’émissions de gaz à effet de serre, de détérioration des paysages et de nuisances sonores plaident en faveur d’une grande prudence.
Plusieurs pays européens ont conditionné l’autorisation des activités de forage et d’extraction à des analyses d’impact, mais les besoins grandissants en énergie à l’échelle mondiale tendent à laisser penser que ces activités s’imposeront tôt ou tard.
Quel est l’avis de la Commission sur l’opportunité d’autoriser ou d’interdire les activités de forage et d’extraction de gaz de schiste ?
Envisage-t-elle de proposer une réglementation ambitieuse pour concilier les besoins énergétiques et l’exigence de protection de l’environnement ?
Réponse donnée par M. Oettinger
au nom de la Commission
(6.6.2011)
Des projets d’exploration de gaz de schiste ou d’autres gaz non conventionnels sont en effet actuellement en cours ou prévus dans plusieurs États membres. Conformément à l’article 194, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les États membres ont le droit de déterminer les conditions d’exploitation de leurs ressources énergétiques. En tenant dûment compte de l’exigence de préserver et d’améliorer l’environnement (article 194, paragraphe 1, du TFUE), chaque État membre conserve donc une totale indépendance de décision pour autoriser la prospection, l’exploration et/ou la production de gaz non conventionnels dans le cadre de ses compétences.
Un cadre législatif européen global en matière de protection de l’environnement est déjà en place. Étant donné que l’exploration de gaz de schiste en Europe en est encore à la phase initiale, il est trop tôt pour conclure que des exigences législatives supplémentaires pourraient être nécessaires concernant les activités futures liées au gaz de schiste. La Commission examinera toutes les spécificités pertinentes des gaz non conventionnels afin de s’assurer que le cadre législatif reste adapté. À noter aussi que la Commission a, ces dernières années, clairement mis en avant les trois objectifs, également importants, de la politique énergétique de l’UE : compétitivité, durabilité et sécurité d’approvisionnement. Ces objectifs, qui ont été réaffirmés très récemment dans la Stratégie 2020 en matière d’énergie , ne peuvent être atteints par l’intermédiaire d’un simple texte législatif, mais doivent être pris en compte dans toute initiative politique en la matière.
