Le 29 novembre 2009, la Commission européenne a publié un avis estimant que les limites quantitatives strictes concernant la circulation (1 kg, soit 5 cartouches) et la détention (2kg, soit 10 cartouches) de tabac manufacturé sur le territoire français, justifiées notamment par la protection de la santé des résidents en France, contreviennent au principe de libre circulation des marchandises (de l’article 34 du traité sur le fonctíonnement de l’Union européenne).

Cet avis oblige donc la France à modifier les articles 575G et 575H du Code général des impôts dans un délai de deux mois au nom de libre circulation des biens et de l’équilibre du marché commun. En effet, ce sont ces deux articles qui limitent l’achat de tabac dans les autres pays de l’Union européenne par les ressortissants français.

Or ces deux articles sont toujours en vigueur et les députés et sénateurs français ont récemment voté pour leur maintien au nom de la protection de la santé par la limitation de l’achat, et de la protection de la profession des buralistes qui souffrent déjà des différences de prix très élevées par rapport aux pays frontaliers. Les achats des particuliers sont déjà effectués à hauteur de 15 à 20% dans des pays frontaliers.

Ainsi la France risque d’être condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne.

Lien vers la Confédération des buralistes de France : http://www.buralistes.fr/