Dans ce même document, l’OEP regrette également le fait que l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne dispose d’un site internet entièrement en anglais, ce qui est en parfaite contradiction avec ses statuts.
Comment la Commission explique-t-elle cette situation alors qu’en vertu du règlement n° 1 du Conseil des Ministres du 15 avril 1958, portant fixation du régime linguistique de la Communauté Économique Européenne, toutes les langues de l’Union sont langues officielles et de travail ?
Existe-t-il une politique commune aux services de la Commission (directions, unités, agences, délégations) en matière de plurilinguisme ?
La Commission pourrait-elle s’engager à mettre rapidement en œuvre une évaluation sur la place des langues dans la communication et le travail des institutions européennes ?
Quels projets la Commission envisage-t-elle de lancer afin de lutter contre la discrimination linguistique et l’hégémonie d’une langue sur les autres, en l’occurrence l’anglais ?
Réponse donnée par Mme Vassiliou, Commissaire à l’Education, culture, multilinguisme et jeunesse, au nom de la Commission européenne :
La Commission est soucieuse d’assurer le multilinguisme sur ses sites Internet externes et dans le cadre des consultations publiques. Malgré des ressources limitées, tous ses services s’efforcent d’accroître progressivement le nombre de langues utilisées sur leurs pages Internet respectives. Des progrès considérables ont été accomplis, mais la Commission est déterminée à en faire encore plus. Il est regrettable que la consultation sur les droits des citoyens de l’Union européenne n’ait été accessible qu’en anglais.
Concernant l’utilisation interne des langues de travail par ses services, la Commission se réfère à la réponse donnée à la question écrite E-5275/10 de M. Béchu.
Même si la Commission considère que sa stratégie actuelle en matière de traduction, mise en place en 2004, a jusqu’ici bien fonctionné, elle réfléchit en permanence aux nouveaux défis qui se posent dans ce domaine et recherche des solutions tenant compte des contraintes qui pèsent sur les ressources.
En ce qui concerne l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, il s’agit d’un organisme indépendant de la Commission, laquelle n’est pas responsable de la traduction des documents de l’Agence. La Commission a invité celle-ci à répondre à la question relative à son site Internet et transmettra la réponse à l’honorable parlementaire dès qu’elle l’aura reçue.
S’agissant de la discrimination linguistique et de la domination de certaines langues, la Commission souligne son attachement à toutes les langues parlées dans l’Union européenne, ainsi qu’elle l’a exposé dans sa communication du mois de septembre 2008 intitulée « Multilinguisme : un atout pour l’Europe et un engagement commun » . De nombreux projets financés par l’Union européenne dans le cadre de ses programmes pour l’éducation et la formation tout au long de la vie et pour la culture témoignent de la volonté de la Commission d’encourager le multilinguisme dans toute la société.
