Depuis l’annulation du règlement 2158/92/CEE du Conseil du 23/07/1992 concernant la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies et l’arrivée à échéance du règlement (CE) n° 2152/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17/11/2003 concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus), il n’existe plus de politique forestière spécifique de prévention contre les risques d’incendies au niveau européen.

En réaction au Livre Vert sur "la Protection des Forêts et dans l’Union européenne : préparer les forêts au changement climatique" publié le 01/03/2010, le Parlement européen a adopté le 11/05/2011 le rapport ARSENIS qui insiste sur la nécessité impérieuse d’agir en faveur de la prévention des feux de forêt.
Dans ce rapport, la Commission est invitée "à présenter une proposition législative pour la protection des forêts contre les incendies, prévoyant un financement pour les plans de prévention et l’évaluation des risques, pour le système européen d’information sur les feux de forêts (EFFIS), pour la détection des incendies, pour les infrastructures, la formation et l’éducation et pour la remise en état des forêts après les incendies (...)".
Le rapporteur, dans l’exposé des motifs de son rapport, insiste sur le fait que le "rétablissement du règlement relatif à la prévention des incendies, allant au-delà des dispositions actuelles en matière de développement rural, devrait avoir lieu sans délai".

La Commission pourrait-elle faire état des travaux d’avancement de la proposition législative que le Parlement européen a appelé de ses vœux ? Quand cette proposition pourrait-elle voir le jour ? La Direction Générale de l’Environnement et la Direction générale de l’Agriculture de la Commission travaillent-elles de concert sur ce sujet ?

Réponse donnée par M. Potočnik
au nom de la Commission
(23.8.2011)

La Commission a pris note du rapport Arsenis concernant le Livre vert sur les informations relatives aux forêts et notamment des diverses propositions législatives qu’il appelle de ses vœux.

La Commission estime qu’en ce qui concerne l’aide apportée par l’Union européenne en matière de gestion des incendies de forêts, la priorité doit être accordée à une meilleure utilisation par les États membres des mesures de cofinancement qui sont à leur disposition pour combattre les incendies de forêt et gérer leurs conséquences, notamment des mesures en faveur de la reconstitution du potentiel sylvicole, ainsi qu’à l’introduction d’actions de prévention au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Cette question présente également un intérêt dans le cadre de la proposition relative au prochain règlement sur le développement rural que prépare actuellement la Commission.

S’agissant des systèmes d’information, à la suite de la publication du Livre vert, la Commission a constitué un groupe de travail ad hoc sur les informations relatives aux forêts afin de consulter les États membres, les experts et les acteurs concernés quant aux éléments nécessaires pour améliorer les systèmes d’information sur les forêts dans l’Union européenne. Parallèlement à ses travaux en matière d’information sur les forêts, la Commission a créé un groupe de travail ad hoc sur la révision de la stratégie sylvicole de 1998, au sein duquel ses services collaborent étroitement. Ces travaux contribueront au développement de la future action de l’Union européenne en matière de forêts et de sylviculture, qui devraient s’achever au cours de l’année 2012.